Texte Fréhel Environnement
Qu’est-ce que la Loi NOTRe ?
La réforme territoriale actuellement en cours en France porte sur trois textes :
- La loi sur les métropoles, votée le 14 Janvier 2014 qui institue 9 grandes métropoles en lieu et place de départements et d’intercommunalités
- La loi sur la fusion des régions, votée le 16 Janvier 2015 qui fusionne les régions en 13 grandes régions
- La loi portant nouvelle organisation du territoire de la République, dîte « Loi NOTRe », qui vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale
Cette loi vise à redéfinir les compétences des différentes collectivités, de la Région à la Commune et fixe un nouveau seuil minimal en nombre d’habitants pour créer un EPCI (Etablissement Public Inter Communal), seuil qui passe de 5000 à 15000 habitants (sauf cas particuliers des zones à densité de population faible), l’objectif du gouvernement étant de diminuer fortement le nombre de communautés existantes, il conditionne la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) en forte diminution pour les Communes au transfert de compétences aux nouveaux EPCI.
Tout cela va modifier le fonctionnement de nos communes actuelles et ne sera évidemment pas neutre pour la vie quotidienne de leurs habitants.
L’AMF (Association des Maires de France) et l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) sont évidemment opposés à tout ou partie de cette loi, il faut bien le dire principalement en raison de la perte de pouvoir de décision sur la vie locale et conséquemment de l’éloignement, pour la population des centres de décision quant à leur vie quotidienne.
En tant qu’associations locales, ayant pour objet l’environnement et le cadre de vie de nos concitoyens, nous nous devons d’être nous-même vigilants sur ces sujets et proches de nos élus, dans la mesure où ils défendent notre intérêt commun.
Nous ne prétendons pas avoir la connaissance nécessaire pour juger des transferts de compétences Communes-EPCI-Régions-Préfectures, par contre nous estimons que sur l’autre volet de la loi : le regroupement des Communautés de Communes il serait inadmissible que quelques personnes seules décident sans consulter à aucun moment la population ! Il ne faut pas oublier que certaines compétences vont être transférées des communes vers la communauté de communes, en particulier le tourisme (quel rapport sur ce plan entre St Cast et Plélan le Petit, entre Pléneuf et Lamballe ?)…
C’est ce qui est en train de se passer : il suffit de lire la page 4 du « Sillon d’émeraude », édition de Juin 2015 (journal d’information de la Com Com de Matignon) pour découvrir que nous n’aurions le choix qu’entre deux possibilités : un regroupement avec Plancoët-Plélan, 27 communes, 31000 habitants ou bien nous noyer au sein d’une énorme agglomération de 60 communes, 90 000 habitants autour de Lamballe Communauté !
Solidairement avec les associations du littoral nous refusons ce choix et entendons que soit étudiée une troisième voie, celle d’un regroupement avec la Côte de Penthièvre, reprenant le territoire du canton, de Planguenoual à St Cast le Guildo.
- La taille en serait raisonnable (14 communes, 25000 habitants) et, du coup, les centres de décision resteraient accessibles pour tous,
- Territoire cohérent sur le plan touristique : communauté de communes littorale partageant la connaissance des problèmes liés à l’afflux des résidents estivaux,
- Plévenon et Fréhel viennent de donner un avis favorable à la proposition faite par la Région Bretagne de rejoindre la « Destination touristique régionale Baie de St Brieuc-Paimpol-Les Caps » dans le cadre du Schéma Régional de Tourisme,
- Fréhel et Plurien partageant Sables d’Or les Pins se retrouveraient dans la même communauté de communes, ce qui aurait du sens,
- Erquy, Plurien, Plévenon et Fréhel travaillent à l’obtention d’un label commun : le Label Grand Site de France : ne serait-il pas cohérent que ce projet soit soutenu au sein d’une seule et même communauté de communes ?
- Erquy et Matignon sont chacune équipée d’une déchetterie, cela permettrait un équilibrage plus naturel des flux d’utilisateurs,
Et qu’on ne vienne pas nous opposer des Scot différents (ceux-ci sont justement en phase d’équilibrage) ou l’appartenance à un « Pays » de ci ou de là… ! toutes ces structures qui se chevauchent coûtent cher aux contribuables et il serait temps d’y remédier en simplifiant.
JMB, Août 2015