Fédération de l’Environnement Durable, Lettre d’information du 18 mars 2015
La lettre suivante est en cours d’envoi par courrier et par mail aux 54 sénateurs membres de la commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron. Plusieurs amendements demandés par les promoteurs éoliens ont été déposés « discrètement » par des élus EELV. Ils sont scandaleux et bafouent comme d’habitude tous les principes de la démocratie.
Paris le 17 mars 2015 Fédération Environnement Durable Objet : projet de loi sur la croissance et l’activité amendements DESESARD et Groupe Ecologique n°com. 117et 120 de suppression du régime ICPE applicable à l’éolien amendement DESESSARD n°com 123 de suppression du double degré de juridiction article 27 bis de la loi Macron issu de l’amendement DUFFLOT- BAUPIN
Monsieur le président, Mesdames, messieurs les sénateurs,
Les groupes EELV au Parlement s’acharnent, cela fait cinq fois déjà qu’ils présentent les amendements précités au fil de différentes procédures législatives sur la Transition Energétique et le projet de loi Macron, pour essayer d’obtenir la suppression de l’autorisation ICPE concernant les éoliennes géantes comme la suppression de l’ouverture du droit à un recours effectif contre les décisions administratives concernant ces centrales. Sont-ils sous le joug des syndicats catégoriels éoliens ?
D’abord, sur les amendements DESESSARD n°com 117 et 120 Ils visent ni plus ni moins à supprimer la soumission des centrales éoliennes industrielles à l’autorisation ICPE en lui substituant le régime de la déclaration préalable comme pour de simples cabanes de jardin. Cela, motifs pris que les éoliennes ont toutes les mêmes caractéristiques. Mais les territoires, leur configuration, leur habitat, leurs paysages, leur économie touristique ?
Ce retour en arrière porterait gravement atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement. Cette démarche est irresponsable, tant pour la démocratie environnementale avec la suppression de l’enquête publique, de l’avis des élus, que pour la protection de l’environnement, le droit des gens. En effet, les éoliennes industrielles terrestres, machines actives de plus de 150 mètres et qui vont atteindre prochainement 200 mètres, constituent en elles mêmes « des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » : c’est l’article L.511-1 du code de l’environnement et c’est à cet article auquel les promoteurs éoliens ne veulent plus se soumettre.
Or l’industrie éolienne fait subir un enfer aux riverains de ses parcs et modifie les relations entre administrés des collectivités territoriales, entre profiteurs et victimes.
Ensuite, sur les amendements DESESSART et l’article 27 bis de la petite loi Macron sur l’ouverture aux droits de recours Ils visent ni plus ni moins à éviter tout recours des riverains des centrales éoliennes dès qu’ ils commencent à subir les nuisances des éoliennes : -d’une part, le délai est aligné sur celui du droit de l’urbanisme mais non plus sur celui du droit de l’environnement. Ne restent que deux petits mois et, plus grave, cela à compter seulement de la publication de la décision au Registre des Actes Administratifs, qui ne constitue pas le livre de chevet des victimes, mais non plus à compter de son affichage sur le terrain concerné, ni même en mairie . (article issu de l’amendement DUFFLOT-BAUPIN) -d’autre part, sur la suppression du double degré de juridiction, le justiciable devrait saisir directement la cour d’appel . Ce qui n’implique pour le justiciable, aucune proximité pour l’accès au juge, aucun contrôle sur l’impartialité du premier juge, et des frais.
Nous sommes vraiment dans l’écologie punitive . La responsabilité de l’Etat au regard de l’article 6 de la Convention Européenne sera nécessairement engagée si ces nouveaux dispositifs devaient être retenus par votre Haute Assemblée et en définitive par l’Assemblée Nationale.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.
Jean-Louis BUTRÉ Président de la Fédération Environnement Durable.
Elisabeth Panthou Renard elisabeth.renard-panthou@orange.fr 06 82 43 75 34